Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : CCPE2137269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/CCPE2137269D/jo/article_snum137

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-505/jo/article_snum137

Texte n°48

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
771. Remboursement de prestations ou de charges (9)


Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.


(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité.