4142. Sous-traitance et action directe
41421. Paiement au sous-traitant

1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
ou
Décision de justice définitive,
ou
Accord entre les parties.

41422. Paiement au titulaire du marché

Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire et signé par le titulaire et le sous-traitant ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.

415. Les centrales d'achat, les groupements de commande
4151. Les groupements de commande (21)

(21) Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.