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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0083 du 8 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/8/0083

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie
  2. Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
  3. Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)
  4. Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique
  5. Arrêté du 4 avril 2022 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites et orales pour le recrutement, au titre de l'année 2023, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
  6. Arrêté du 4 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable et fixant le nombre de postes
  7. Décision du 14 mars 2022 portant désignation d'organismes chargés d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie
  2. Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ)
  3. Décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP)
  4. Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-501 du 6 avril 2022 modifiant le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
  2. Arrêté du 28 mars 2022 portant annulation et report des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2022
  3. Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
  4. Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure
  5. Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
  6. Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
  7. Arrêté du 5 avril 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure relevant du ministère de l'intérieur
  8. Arrêté du 6 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 17 h 05 avec le Racing Club de Lens
  9. Décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  2. Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
  4. Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
  5. Arrêté du 5 avril 2022 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur du pied à restitution d'énergie de classe III HIGHLANDER de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 5 avril 2022 portant renouvellement d'inscription des électrodes pour système de stimulation du nerf vague PERENNIADURA et PERENNIAFLEX de la société LIVANOVA inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 5 avril 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 5 avril 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 5 avril 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins
  10. Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Ministère de la transition écologique

Transports
  1. Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
  2. Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
  3. Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
  4. Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest
  5. Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Nord

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219)
  2. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
  3. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)
  4. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
  5. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
  6. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
  7. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
  8. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
  9. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
  10. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135 et n° 211) et de la chaux
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord multibranches conclu dans le secteur alimentaire
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord multibranches conclu dans le secteur alimentaire
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales en région
  16. Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
  20. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
  21. Avis relatif à l'extension d'avenants régionaux (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  22. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de la justice

  1. Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2022
  2. Avis de recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2022
  3. Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2022
  4. Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2022
  5. Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2022
  6. Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2022
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