Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : CCPE2137269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/CCPE2137269D/jo/article_snum41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-505/jo/article_snum41

Texte n°48

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


216. Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et maternels
2161. Gratifications
21611. Premier paiement


1. Décision (21) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications.
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.


21612. Paiements ultérieurs


Etat liquidatif.


(21) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.