41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23)

1. Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat, ou acte d'adhésion.
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat.

(23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.