210222. Nouvelle bonification indiciaire

Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent.

210223. Primes et indemnités (10)

1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.
2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux applicable à chaque agent.

(10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.