Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : CCPE2137269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/CCPE2137269D/jo/article_snum64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-505/jo/article_snum64

Texte n°48

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


321. Frais d'exécution d'un mandat spécial
3211. Pièce générale


Délibération accordant un mandat spécial.


3212. Pièces particulières


1. Frais de déplacement et de mission :


- le cas échéant, délibération ;
- état de frais.


2. Frais d'aide à la personne et autres frais.


- le cas échéant (4), délibération ;
- état de frais.


(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.