Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122177R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/TERB2122177R/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/2021-1310/jo/article_38

Texte n°11

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 38


A l'article L. 314-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « du II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-39-1-1 ».