Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122177R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/TERB2122177R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/2021-1310/jo/article_4

Texte n°11

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 4


L'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 2121-25.-Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »