Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

NOR : TERB2122177P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/10/9/TERB2122177P/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2021
Texte n° 10

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance, prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et d'harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
    Un projet de loi portant ratification devra être déposé devant le Parlement dans les trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    Le droit en vigueur dans ce domaine est le fruit d'une sédimentation qui nuit aujourd'hui à sa clarté, à son intelligibilité et à son accessibilité, tant pour les élus locaux que pour les citoyens.
    En effet, les règles actuelles forment un cadre juridique complexe et contraignant pour les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qu'il prévoit plusieurs outils, tels que le compte rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs.
    Ces différents outils ne s'imposent pas à l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales. En effet, les obligations les plus lourdes pèsent actuellement sur les communes les moins peuplées et les moins dotées en moyens humains et financiers.
    En outre, ces outils n'ont pas nécessairement les mêmes finalités. Ainsi, certains ont seulement vocation à assurer l'information du public ou la conservation des actes quand d'autres permettent leur entrée en vigueur et le déclenchement du délai de recours.
    Par ailleurs, le droit applicable en matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes ne permet pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir pleinement à la dématérialisation. En effet, il ne l'autorise qu'à titre facultatif et complémentaire, les formalités de publicité des actes devant obligatoirement être accomplies sous forme papier, de sorte que, bien souvent, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la publicité de leurs actes à la fois sur papier et sur support numérique. Une telle pratique paraît inutilement contraignante et coûteuse.
    L'ambition de la présente ordonnance est donc, d'une part, de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et, d'autre part, de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes.
    Une attention particulière a été portée à la déclinaison des différentes mesures dans les territoires d'outre-mer.
    Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 concrétisent l'objectif de simplification des outils en matière d'information du public et de conservation des actes.
    Les articles 1er, 8, 12, 28, 29 et 30 ont pour objet de préciser le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de clarifier et d'harmoniser les modalités de tenue du procès-verbal, notamment en précisant les mentions qui doivent y être portées, et d'améliorer l'accès des citoyens aux actes pris par les autorités décentralisées et aux débats tenus au sein des organes délibérants locaux, en assurant une publicité du procès-verbal essentiellement sous forme électronique.
    Les articles 2 et 31 visent à clarifier les modalités de conservation des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, en précisant que leur inscription se fait sur un registre, dont les modalités de tenue sont fixées par voie réglementaire. En outre, ils allègent les formalités de signature des délibérations du conseil municipal inscrites sur ce registre, en prévoyant qu'elles sont uniquement signées par le maire et les secrétaires de la séance au cours de laquelle elles ont été adoptées, et non plus par l'ensemble des conseillers municipaux présents à la séance. L'allègement des formalités de signature permet, par ailleurs, de simplifier les modalités de tenue du registre des délibérations sur papier lorsque les délibérations sont signées électroniquement, en prévoyant que la signature manuscrite du maire et du ou des secrétaires de séance est apposée sur le registre pour l'ensemble des délibérations adoptées au cours de la séance.
    Les articles 3, 10, 14 et 18 suppriment l'obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs, de sorte que ces collectivités et groupements puissent décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
    Les articles 4 et 32 mettent fin à l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où il tend à se confondre avec le procès-verbal et à faire peser une obligation supplémentaire sur les communes. Néanmoins, afin d'assurer une information simple et rapide des citoyens, les communes devront afficher la liste des délibérations examinées par leur organe délibérant.
    Les articles 5, 9, 13, 17 et 33 clarifient et harmonisent la liste des actes pris par les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités territoriales, les communes et les syndicats mixtes de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent faire l'objet d'une communication sur demande de toute personne physique ou morale.
    L'article 16 prévoit que la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale et le procès-verbal de ses séances sont transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire. Ainsi, ces élus seront informés des décisions soumises à ce dernier et des débats tenus au cours des séances de l'organe délibérant.
    Les articles 6, 7, 11, 15, 19, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 concrétisent l'objectif de modernisation des formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes.
    Les articles 6, 11, 15, 19, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 ont pour objet de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes pris par les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités territoriales et les communes de la Nouvelle-Calédonie. Ils mettent fin à l'obligation d'assurer l'affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoient leur publicité sous forme électronique uniquement. Cette dématérialisation est néanmoins assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques. En outre, en cas d'urgence, une possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage est maintenue, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai. Enfin, une dérogation à l'obligation de dématérialisation est introduite pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, qui ne disposent pas nécessairement des moyens humains ou techniques requis par la dématérialisation. Ces communes et groupements sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes : l'affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique.
    L'article 7 prévoit des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme des communes et de leurs groupements compétents. Ainsi, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l'urbanisme. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. Toutefois, les communes et leurs groupements compétents peuvent, en cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, publier leurs documents d'urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l'autorité administrative compétente de l'État et procéder à la publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.
    Les articles 20 à 27 étendent les dispositions de la présente ordonnance en Polynésie française. Elles s'appliquent ainsi aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes.
    L'article 40 fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ces dates permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de leurs actes telles que rénovées par la présente ordonnance.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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