Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122177R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/TERB2122177R/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/2021-1310/jo/article_35

Texte n°11

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 35


A l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « au II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-1 ».