Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-21 est supprimée ;
2° L'article L. 2121-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2121-23.-Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 2122-29, après les mots : « par ordre de date » sont ajoutés les mots : « sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »