Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122177R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/TERB2122177R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/2021-1310/jo/article_21

Texte n°11

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 21


La vingt-cinquième ligne du tableau du I de l'article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante :
«


L. 2122-29

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021


».