Article 25
L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
L. 5211-46 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
L. 5211-49 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5211-49-1 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
L. 5211-50 | l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
L. 5211-51 et L. 5211-52 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
L. 5211-53 | la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 |
L. 5211-54 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
» ;
2° Le II est supprimé.