Article 26
La 2e ligne du tableau du I de l'article L. 5843-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 5711-1 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2122177R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/TERB2122177R/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/2021-1310/jo/article_26
Texte n°11
La 2e ligne du tableau du I de l'article L. 5843-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 5711-1 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
».
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