Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-24 sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-29 sont supprimés.
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
NOR : TERB2122177R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/TERB2122177R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/7/2021-1310/jo/article_3
Texte n°11