L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »