LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2030083L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/article_97

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/2021-1109/jo/article_97

Texte n°1

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 97


L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :


« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »