LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

NOR : INTX2030083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/2021-1109/jo/article_44
JORF n°0197 du 25 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 44


L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils. »

Retourner en haut de la page