LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

NOR : INTX2030083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/2021-1109/jo/article_14
JORF n°0197 du 25 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 14


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.

Retourner en haut de la page