Naviguer dans le sommaire
- Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ (Articles 1 à 67)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public (Articles 1 à 11)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation (Articles 12 à 23)
- Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Articles 24 à 35)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (Articles 36 à 48)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports (Articles 49 à 67)
- Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE (Articles 68 à 88)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 90)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 91 à 103)
Article 30
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1110-2, il est inséré un article L. 1110-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-2-1.-Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne. » ;
2° Le chapitre V est complété par un article L. 1115-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-3.-L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »