LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

NOR : INTX2030083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/2021-1109/jo/article_10
JORF n°0197 du 25 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


Après le deuxième alinéa de l'article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

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