Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD2015627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/MTRD2015627D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-81/jo/article_31

Texte n°25

Article 31


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.