Article 30
A compter du 1er février 2022, le taux de 14 % mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le taux de 15 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2015627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/MTRD2015627D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-81/jo/article_30
Texte n°25
A compter du 1er février 2022, le taux de 14 % mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le taux de 15 %.
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