Article 24
Les articles 9,11,14 et 42 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2015627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/MTRD2015627D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-81/jo/article_24
Texte n°25
Les articles 9,11,14 et 42 sont abrogés.
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