Article 15
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « , de Pôle emploi, » sont supprimés.
Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi
NOR : MTRD2015627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/MTRD2015627D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-81/jo/article_15
Texte n°25