Article 14
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2015627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/MTRD2015627D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-81/jo/article_14
Texte n°25
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire. »
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