Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2029045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/INTV2029045D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1734/jo/article_11

Texte n°42

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 11


Le code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 632-14, les mots : « par l'article R. 611-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 142-16 et R. 142-17 », et les mots : « de l'article R. 611-1 » par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ;
2° Aux tableaux des articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1, la ligne :
«


R. 632-13 et R. 632-14
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016


»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


» ;
3° Au tableau de l'article R. 648-1, la ligne :
«


R. 632-13 et R. 632-14
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité


»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


R. 632-13
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-14
Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020


».