LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1935404L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/ECOX1935404L/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/2020-1525/jo/article_62

Texte n°1

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 62


L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « en application du » ;
b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : «, et pour les autres sites de consommation, » ;
2° Le 3° est abrogé.