LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1935404L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/ECOX1935404L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/2020-1525/jo/article_37

Texte n°1

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 37


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est complétée par les mots : «, dans le cadre de l'autorisation sollicitée » ;
2° Au dernier alinéa du même III, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « de l'opération concernée par la demande, » ;
3° Le II de l'article L. 181-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1. »