LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

NOR : ECOX1935404L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/ECOX1935404L/jo/article_124
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/2020-1525/jo/article_124
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 124


Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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