LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1935404L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/ECOX1935404L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/2020-1525/jo/article_23

Texte n°1

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 23


I.-L'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux. Les présidents des comités nationaux sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation parmi les représentants des professionnels. » ;
2° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 642-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.