LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

NOR : ECOX1935404L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/ECOX1935404L/jo/article_127
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/2020-1525/jo/article_127
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 127


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II bis de la première partie du livre Ier et l'article 1788 sont abrogés ;
2° Au 2 du II de l'article 1647 D, les mots : « mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du présent code » et les mots : « de ce récépissé » sont supprimés.
II.-Le e de l'article L. 212 et l'article L. 225 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
III.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

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