Article 36
Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1926918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_36
Texte n°24
Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
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