Article 11
A l'article 11 du même décret, les mots : « le décret du 18 mai 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le chapitre III bis du présent décret ».
Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux
NOR : CPAB1926918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_11
Texte n°24