Article 9
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « sur le compte de paiement du joueur » sont insérés les mots : «, sous réserve que ce dernier lui en ait communiqué les références ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1926918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_9
Texte n°24
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « sur le compte de paiement du joueur » sont insérés les mots : «, sous réserve que ce dernier lui en ait communiqué les références ».
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