Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1926918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_28

Texte n°24

Article 28


A l'article 27 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou tout élément fournissant une indication relative à la localisation de la prise de jeu réalisée au moyen d'un terminal ou poste d'enregistrement mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 320-5 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.