Article 8
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « l'article 4 » sont insérés les mots : «, ainsi que les références du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera ses avoirs ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1926918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_8
Texte n°24
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « l'article 4 » sont insérés les mots : «, ainsi que les références du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera ses avoirs ».
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