Article 29
Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux : ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1926918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_29
Texte n°24
Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux : ».
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