Article 4
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Préalablement à la saisie par le joueur du code secret » sont remplacés par les mots : « Préalablement aux vérifications prévues à l'article 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1926918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_4
Texte n°24
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Préalablement à la saisie par le joueur du code secret » sont remplacés par les mots : « Préalablement aux vérifications prévues à l'article 4 ».
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