Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1926918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_17

Texte n°24

Article 17


L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17.-Immédiatement après avoir procédé à la vérification de l'identité du joueur prévue à l'article 4, l'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur et dépassant ce montant sont reversés sur son compte de paiement.
« S'il ne peut effectuer ce reversement parce qu'il n'a pas pu procéder aux vérifications prévues à l'article 5, l'opérateur en informe immédiatement le joueur.
« Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible. »