Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1926918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/CPAB1926918D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-494/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


A l'article 13 du même décret :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les données personnelles du joueur : nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant adresse postale du domicile et adresse de courrier électronique ; » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « ou partie de jeux de cercle » sont remplacés par les mots : «, partie de jeux de cercle ou jeu de loterie » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l'opérateur. »