Article 24
Les dispositions modifiées par les articles 12, 13, 14, 19, 20 et 21 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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NOR : CPAF2001265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF2001265D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-173/jo/article_24
Texte n°27
Les dispositions modifiées par les articles 12, 13, 14, 19, 20 et 21 peuvent être modifiées par décret.
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