Article 16
Le décret du 29 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 23, les mots : « Les membres des collèges et les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Les articles 21 et 22 sont abrogés.
République
Française
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NOR : CPAF2001265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF2001265D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-173/jo/article_16
Texte n°27
Le décret du 29 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 23, les mots : « Les membres des collèges et les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Les articles 21 et 22 sont abrogés.
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