Article 15
Le décret du 12 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 19, les mots : « des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
2° Les articles 7,12 et 31 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF2001265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF2001265D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-173/jo/article_15
Texte n°27
Le décret du 12 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 19, les mots : « des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
2° Les articles 7,12 et 31 sont abrogés.
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