Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Version INITIALE

NOR : CPAF2001265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF2001265D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-173/jo/article_17

Texte n°27

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 17


Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « Le président et les membres de la haute autorité ainsi que ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de la haute autorité » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé ;
3° L'article 8 est abrogé.