Le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « Le président, les membres de la commission ainsi que ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de la commission » ;
2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.