Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Version INITIALE

NOR : CPAF2001265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF2001265D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-173/jo/article_12

Texte n°27

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 12


Le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres et » sont supprimés ;
2° L'article 1er est abrogé.