Le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours » sont remplacés par les mots : « aux personnes qui prêtent leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
2° Les articles 1er à 4-1 sont abrogés.