Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Version INITIALE

NOR : CPAF2001265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF2001265D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-173/jo/article_11

Texte n°27

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 11


L'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « rémunérations et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des membres du collège de la Haute Autorité, » sont supprimés.